Conditions générales de vente ACV 2017

Conditions générales de vente

1.GÉNÉRALITÉS
1A. Les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante et régissent tout contrat portant sur la vente par ACV BELGIUM de tout matériel et sur les prestations et services. Toutes autres conditions auxquelles pourraient se référer les commettants, les fournisseurs ou les clients ne peuvent être opposées à ACV BELGIUM.
1B. Aucune dérogation ne sera acceptée, sauf si elle est expresse, spéciale et écrite. Une dérogation à l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’invalide en rien les autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
1C. Les offres, tarifs et propositions sont remis à titre indicatif et n’engagent aucunement ACV BELGIUM. Toute commande est sujette à acceptation de la part d’ACV BELGIUM. Elle donne lieu à l’établissement d’un ordre de la part du client et en tout cas à une confirmation écrite de commande, par fax ou e-mail, par les organes compétents d’ACV BELGIUM. ACV BELGIUM se réserve le droit de n’accepter qu’une partie de la commande, de refuser ou d’annuler tout ou partie de la commande. En aucun cas, le refus ou l’annulation de la commande ne donnera au client le droit de réclamer le paiement d’une indemnité quelconque. L’acceptation par ACV BELGIUM de plusieurs commandes successives du même client n’entraîne en aucun cas l’obligation dans le chef d’ACV BELGIUM d’accepter des commandes ultérieures de ce client. Toute commande adressée à ACV BELGIUM ne pourra être annulée par le client à moins d’avoir reçu l’accord écrit d’un responsable d’ACV BELGIUM.
1D. Par la passation de la commande, le client s’engage à imposer à sa propre clientèle les obligations découlant des présentes conditions générales de vente, notamment le délai de 2 mois prévu à l’article 5A.

2. PRIX.
2A. Tous les prix sont des prix publics « bruts » hors TVA. Livraison franco, si la commande dépasse les 500 euros. Dans le cas où le montant est inférieur, un forfait de 25 euros sera facturé pour le traitement de la commande et la livraison. Ne sont pas compris dans les prix les frais de « mise en service » ni les frais d’installation. Ils peuvent faire l’objet d’une facturation séparée en régie ainsi qu’en fonction du déplacement.
2B. Les dessins, croquis, mesures, poids et autres données contenues dans les prospectus, circulaires, listes de prix ou autres publications ainsi que dans nos offres et/ou documents y annexés ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif. Leurs valeurs ne sont garanties que si ACV BELGIUM le confirme expressément et par écrit. Les dessins, esquisses et autres, créés par nous ou à notre demande ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation écrite d’ACV BELGIUM. Ils restent la propriété exclusive d’ACV BELGIUM.
2C. Sauf dérogation expresse, ACV BELGIUM se réserve toujours le droit, même en cours d’exécution du contrat, de répercuter auprès des clients d’ACV BELGIUM les augmentations de prix résultant notamment de l’augmentation des salaires, du prix des matériaux, des frais de transport, des taxes, droits etc.
2D. ACV BELGIUM se réserve le droit d’apporter de légères modifications à l’exécution des commandes. En cas de fabrication spéciale, les différences éventuelles en plus ou en moins seront à la charge du client.
3. PAIEMENT.
3A. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les taxes sont toujours à charge du client. La non-observation des conditions de paiement ou l’inexécution de toute autre obligation incombant au client entraîne, immédiatement et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de tout autre montant facturé et de toute autre obligation du client. Toute réclamation par rapport aux montants facturés doit impérativement parvenir à ACV BELGIUM dans les huit jours et par recommandé, avec une explication précise motivant la réclamation. Les plaintes trop vagues et demandes d’informations ne seront pas prises en considération. En dehors de ce délai, aucune réclamation concernant les montants ne sera acceptée. A défaut de paiement dans le délai imparti, le montant dû portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’émission de la facture, un intérêt conventionnel de 12% l’an. Une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% sur le montant principal de la facture ou des factures sera en outre due, avec un minimum de 125 EUR par facture, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement dus en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les comptes bancaires sont mentionnés sur les factures. Le client ou l’acheteur n’est pas autorisé à suspendre le paiement ni à porter en compte des frais en raison d’une exigence quelconque.
3B. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, et plus particulièrement celles visant le paiement des fournitures ou des services, ACV BELGIUM est autorisée à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances vis-à-vis du client comme un ensemble indivisible, notamment pour l’exercice du droit de rétention, de l’exception d’inexécution et de la compensation.
3C. Si nous devons exposer des frais judiciaires ou extra-judiciaires en vue de la récupération d’une créance, ceux-ci sont à charge du client, avec un minimum de 75 EUR pour les frais extra-judiciaires. Ces frais seront dus et exigibles dès que l’action d’encaissement est entamée.
3D. Les factures doivent être payées sur notre compte en banque mentionné sur la facture.

4. MARCHANDISES ET LIVRAISON
4A. Les marchandises vendues restent la propriété intégrale d’ACV BELGIUM jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations, notamment le paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, ACV BELGIUM se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre les marchandises qui auraient été livrées et ce, jusqu’au paiement intégral du prix. Par extension, ACV BELGIUM continue à bénéficier de cette réserve de propriété même si la marchandise est transformée, cédée ou revendue. Dans ce dernier cas, la créance sur le prix de la revente est cédée de plein droit à ACV BELGIUM. Les marchandises livrées, mais non encore intégralement payées, ne peuvent être ni aliénées, ni cédées à titre de gage à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’ACV BELGIUM. En cas de saisie par des tiers des marchandises couvertes par la réserve de propriété, le client doit signaler qu’ACV BELGIUM en est le propriétaire, informer ACV BELGIUM sans retard et offrir toute assistance nécessaire pour protéger les droits d’ACV BELGIUM.
4B. Les délais de livraison dépendent des possibilités d’approvisionnement et de fabrication et ne constituent pas une obligation essentielle du contrat. Ils sont par conséquent toujours communiqués à titre d’information. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le client ne pourra jamais prétendre à une indemnité quelconque, ni procéder à l’annulation de la commande ni à la résiliation du contrat.
4C. Les risques sont transférés à l’acheteur même en cas de livraison franco de port ou franco domicile, dès la remise à l’expéditeur, au camionneur ou à la personne qui vient chercher la marchandise, celle-ci voyageant toujours aux risques de l’acheteur. Cette règle vaut également en cas de livraison partielle.
4D. Dès réception, l’acheteur et/ou le destinataire examinera de manière approfondie la conformité de la marchandise livrée par rapport à la commande passée. Toute contestation concernant la livraison doit être mentionnée immédiatement sur l’exemplaire de la note d’envoi du transporteur. Ensuite, cette réclamation doit parvenir à ACV BELGIUM endéans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise et ce par fax, e-mail ou lettre recommandée, à défaut de quoi la marchandise sera considérée comme conforme.
4E. ACV BELGIUM se réserve le droit, en cas de non-respect par le client de ses obligations, de résilier de plein droit et sans mise en demeure les commandes en cours ainsi que d’exiger la réparation intégrale des dommages tant contractuels qu’extracontractuels qui pourraient en résulter. ACV BELGIUM se réserve également le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de retirer immédiatement et unilatéralement de la vente tout produit, ainsi que toute publicité relative à ce produit, sans octroi d’indemnités.
4F. ACV BELGIUM est également en droit de résilier, en tout ou en partie, le contrat avec le client, avec effet immédiat et sans aucun dédommagement, sans mise en demeure préalable ou exploit judiciaire et sous réserve de tous ses droits, dans les cas suivants: la faillite, la cession des paiements, le dépôt d’une requête en concordat ou toute autre situation similaire, la cession totale ou partielle, la liquidation volontaire ou judiciaire ou toute situation d’insolvabilité de l’entreprise du client, l’existence de toute saisie pratiquée sur les avoirs, droits et créances du client ou en cas de lettre de change protestée, la réalisation de tout événement quelconque indépendant de la volonté d’ACV BELGIUM qui rende impossible ou exagérément difficile l’exécution de ses prestations.
4G. En cas de force majeure, ACV BELGIUM se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, ainsi que toute commande, ou d’y mettre fin, selon que l’événement fortuit constitue un obstacle temporaire ou définitif. Sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef d’ACV BELGIUM, l’absence en tout ou en partie du personnel, les grèves, l’incendie, l’inondation, l’impossibilité d’occuper les ateliers ou les lieux de vente, la pénurie ou la non-livraison par les fournisseurs du bien vendu ou des produits nécessaires à la confection du bien vendu, l’impossibilité de transporter les biens vendus, le lock-out aussi bien dans l’entreprise d’ACV BELGIUM que dans celles des propres fournisseurs de ce dernier, ou encore des troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport, ou de matériel, épidémies, ou toute autre cause indépendante de la volonté d’ACV BELGIUM. Cette énumération n’est pas limitative. En cas de survenance de l’un des événements précités, ou de tout autre événement quelconque indépendant de la volonté d’ACV BELGIUM qui rende impossible ou exagérément difficile l’exécution de ses prestations, cette dernière dispose du droit de résilier tout ou partie de ses engagements ou d’en suspendre ou d’en différer l’exécution sans préavis, ni indemnités.
4H. Les marchandises livrées à vue, en prêt ou en consignation doivent être renvoyées à la date convenue ou à première demande. Les marchandises manquantes seront facturées au prix en vigueur à cette date.
4I. Aucun matériel vendu ne sera repris. Si ACV BELGIUM devait exceptionnellement marquer son accord pour une reprise de matériel, celui-ci sera crédité, après contrôle dans nos installations du bon état, avec une moins-value de 15 % et une retenue minimum de 25 euros sur le prix de vente net pour les frais de retour et le traitement administratif.

5. GARANTIES
5A. L’utilisateur qui agit en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale dispose de droits légaux au titre des articles 1649bis et suivants du Code civil régissant la vente des biens de consommation. Afin de mettre cette garantie en œuvre, l’utilisateur doit informer ACV BELGIUM du défaut constaté dans un délai de 2 mois à compter de cette constatation, sous peine de déchéance. Complémentairement à cette garantie légale et sans préjudice de celle-ci, ACV BELGIUM octroie une garantie commerciale à l’utilisateur, soumise aux conditions suivantes. La garantie commence à compter de la date de livraison et de la facturation d’ACV Belgium. La garantie commerciale est valable pour les appareils installés sur le territoire belge et doit être mise en œuvre par l’envoi d’un courrier recommandé adressé à ACV BELGIUM, Oude Vijverweg 6, 1653 Dworp, endéans les 48 heures à compter de sa constatation. Le remplacement et/ou la réparation d’un appareil se fera au rez-de-chaussée ou à un endroit facilement accessible. La garantie commerciale prend cours à partir du jour où la marchandise quitte l’usine;
- pendant 2 ans, l’utilisateur bénéficie d’une garantie “omnium” couvrant exclusivement les pièces, le déplacement et la main d’œuvre de remplacement des pièces défectueuses. Sont couverts : les accessoires, ainsi que tout autre matériel comme brûleur, pompe, appareillage électrique, soupapes de sécurité, thermostat, thermomètre, pour autant que ceux-ci aient été fournis par le fabricant de la chaudière. Ne sont pas comprises les adaptations éventuelles de l’installation en cas d’évolution du modèle.
- 5 ans pour corps de chaudières et boilers, les deux premières années en “omnium”.
5B. La garantie commerciale n’est valable qu’à condition que les interventions et réparations soient exécutées par le personnel d’ACV BELGIUM ou par du personnel qualifié reconnu par celle-ci.
5C. L’application de la garantie commerciale ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise ou un remboursement, même partiel. Pour les produits provenant d’autres fabricants et faisant partie intégrante de la marchandise livrée, la garantie se limite à la cession des droits de réclamation qu’ACV BELGIUM possède envers les fournisseurs desdits produits.
5D. ACV BELGIUM n’est nullement responsable que ce soit en vertu de la garantie légale ou commerciale, des dommages résultant :
- d’un usage inapproprié, d’erreurs d’installation ou de mise en service commises par l’acheteur ou un tiers, de l’usure normale, d’un traitement fautif ou négligent, ou d’un recours à des moyens d’exploitation inappropriés et notamment d’un mauvais choix ou réglage du brûleur, de l’utilisation de combustibles non prévus ou de l’influence d’éléments chimiques, électrochimiques ou électriques (pour autant qu’ils ne soient pas dus à une erreur d’ACV BELGIUM), d’un non-respect des instructions de montage, d’utilisation et d’entretien ainsi que de modifications ou de réparations inadéquates réalisées par l’acheteur ou un tiers ainsi que des conséquences de la présence de pièces qui ne sont pas d’origine (ex: régulations de chaudières d’une autre marque). Si un technicien d’ACV BELGIUM doit se déplacer pendant la période de garantie pour constater que le dysfonctionnement est dû par exemple à un manque de gaz, d’électricité ou de combustible, les frais de déplacement et de main d’œuvre seront portés en compte au client.
- de la pollution de l’air, d’une poussière abondante, des vapeurs agressives, une oxydation, d’un montage dans des locaux inadaptés, d’une utilisation malgré l’apparition d’un défaut, du gel, un cas de force majeure, d’une mauvaise qualité du gaz, d’une qualité de l’eau qui ne respecterait pas les limites fixées par la notice technique (dureté, pH, ...), d’une mauvaise évacuation par la cheminée, d’une surchauffe, des intempéries, du feu et ses conséquences, du mauvais état des conduites de et vers l’installation de chauffe.
- de l’usure des pièces, telles que les pièces intégrées au brûleur en vue d’une émission réduite, les fusibles, soupapes, joints et garnitures intérieures des chambres de combustion ou les pièces des dispositifs d’allumage et de contrôle qui sont en contact avec le feu. Dans ces cas, toute intervention de la part d’ACV BELGIUM sera facturée au client. La responsabilité d’ACV
BELGIUM ne peut être engagée si un dommage est causé conjointement par le défaut d’un produit et la faute du client, de l’utilisateur, d’un tiers ou d’une personne dont le client est responsable.
5E. Dans tous les cas et en particulier lorsque la qualité de la marchandise livrée est mise en cause, la responsabilité d’ACV BELGIUM se limite à la valeur de la marchandise remise et hors TVA reconnue défectueuse, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En aucun cas ACV BELGIUM ne sera tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect causé par une défectuosité – quelle qu’en soit l’origine ou la cause – d’une marchandise livrée. Les dommages indirects comprennent notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, la surconsommation d’eau ou de combustible, les dégâts occasionnés aux biens meubles et immeubles, l’indisponibilité des locaux et les pertes de revenus.
5F. Conditions spécifiques de la garantie commerciale couvrant le matériel solaire Ce matériel est soumis aux mêmes conditions que tout autre matériel vendu par ACV Belgium. Il est donc soumis aux conditions générales de vente et de garantie reprises au tarif ACV Belgium. Plus spécifiquement pour le matériel solaire :
- La garantie commerciale prend cours à la date mentionnée sur la liste d’inspection signée par le technicien lors de l’installation de votre matériel solaire
- La durée de garantie commerciale sur le matériel solaire est de :
- 10 ans pour les capteurs
- 5 ans pour le réservoir Smart
- 2 ans pour tous les autres composants solaires
- la réparation ou le remplacement d’un composant de l’installation ne donne pas lieu à une réinitialisation du délai de la garantie commerciale.

Les conditions d’octroi de la garantie commerciale sont les suivantes :
- le montage doit être effectué par un technicien reconnu par la société ACV Belgium qui sera venu suivre une formation spécifique à la pose de notre matériel. Celui-ci devra effectuer l’installation dans les règles de l’art et suivant les indications données dans la notice de montage.
- la liste d’inspection doit être remplie, datée et signée par le technicien reconnu et donnée à conserver au client final.
- l’installation est entretenue et contrôlée au minimum tous les deux ans par un technicien agréé. Le certificat d’entretien établira la réalité de ce passage
La garantie commerciale ne couvre pas :
- les frais de main d’œuvre et de manutention nécessaires afin d’accéder au matériel à remplacer ou qui nécessite une intervention : ex : accès au toit, élargissement d’une trappe de visite dans un grenier pour passer le réservoir, démontage de faux-plafond, ragréage de murs, …
- une installation sur laquelle des modifications ont été apportées après la signature de la liste d’inspection
- une installation réalisée pour tout autre usage que celui pour lequel elle est prévue.


6. CONTESTATIONS
6A. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par ACV Belgium. Le client dispose du droit d’annuler sa commande jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant la date prévue de livraison. Au-delà de ce délai, ACV Belgium se réserve le droit de facturer une pénalité de 5% par jour du total de la commande conforme au bon de commande présentée au jour convenu ne peut être refusée par le client et constituerait une annulation de commande. Pour les fabrications spéciales, toute annulation de commande fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 15%.
6B. Tout litige entre la société ACV BELGIUM et le client, utilisateur ou toute autre personne, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, qui statueront selon le droit belge. Les contestations relevant de la compétence d’un Juge de Paix, seront soumises à la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles.