Conditions générales de vente Groupe Atlantic Belgium

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Groupe Atlantic Belgium, S.A. au capital de 62000 €, Oude Vijverweg 6 - 1653 Beersel, immatriculée sous le n° BE 0402.407.864 (ci-après le "Vendeur") et ses clients (ci-après l’"Acheteur") pour la vente de ses produits (ci-après "Produits").

Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable.

2 - Commande

a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV.

b) Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits.

c) Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’un accusé de réception. Les offres de prix et les engagements pris par ses commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cet accusé de réception de commande.

d) L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé.

e) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment sans avis préalable. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme la plus proche de celui figurant sur la commande, à son prix catalogue.

f) Aucune demande d’annulation de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du Vendeur.

3 - Livraison

a) Sauf accord préalable du Vendeur, la livraison est réputée effectuée dans les usines, plateformes logistiques ou dépôts du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété.

b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, qui doit en en prenant possession, les vérifier et s’il y a avarie, manquant ou substitution le mentionner sur la lettre de voiture. En cas de défaut ou d’impossibilité de contrôler l’état des Produits, l’Acheteur devra faire précéder sa signature sur la lettre de voiture de la mention « sous réserve de vérification » et faire parvenir au Vendeur ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48H. Au-delà de ce délai, la responsabilité du Vendeur se trouve dégagée.

c) Les délais de livraison figurant sur les accusés de réception de la commande ou sur courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à un refus des Produits, à une retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas de transport. Toute demande d’un report de livraison confirmé dans un accusé réception de commande devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des Produits.

d) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l'Acheteur ou de lui demander des garanties financières supplémentaires si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur.

e) Les livraisons sont faites franco à partir d’un montant de 500 € nets HT par commande.

Pour toute livraison dont le montant franco n’est pas atteint, des frais de traitement de la commande d'un montant de 25 € seront facturés en plus ainsi que des frais de port.

4 - Prix - Conditions de paiement

a) Le tarif applicable est celui en vigueur selon le tarif en cours, au jour de la commande. Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité. Ce tarif sert de base à toute éventuelle négociation commerciale avec l’Acheteur. Le Vendeur peut le cas échéant mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. A défaut de mention ou d’accord contraire, il s’appliquera tant qu’un nouveau tarif n’aura pas été édité. Ce dernier annulera et remplacera le précédent tarif.

Le tarif est conclu sur la base de conditions juridiques et économiques présentement en vigueur. En cas d’évolution règlementaire ou d’élément extérieur, tels que la variation du coût des matières premières, des salaires, des frais de transport ou la modification des droits de douane ou du cours des changes, le Vendeur informera l’Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante. Toute commande de l’Acheteur effectuée sur la base du tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier.

Les prix s’entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou règlementation en vigueur sans que cette liste ne soit exhaustive. Ces coûts pourront donc entraîner une modification des tarifs et/ou être facturés en sus à tout moment.

b) Les factures du Vendeur sont payables à Beersel, nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets ne saurait constituer une dérogation à cette clause.

c) Les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture.

d) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur.

e) Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par le Vendeur.

f) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :

- la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable,

- l'arrêt des commandes en cours,

- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur,

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de prolongement du retard de paiement au-delà de huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, le recouvrement de sa créance sera poursuivi par le Vendeur par tous moyens et, en plus de l'intérêt prévu ci-dessus, la totalité des sommes dues sera majorée d'un montant de 20% à titre de clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 €.

g) Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur aux délais légaux ou tendant à différer la date d’émission de la facture sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.

h) La compensation conventionnelle n'est pas autorisée.

5 - Réserve de propriété

a) Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s'entend de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

b) L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. L'Acheteur assume la mise à disposition, la garde des Produits et est responsable des dommages causés par elle.  Il supportera également les frais relatifs à leur assurance.

c) L'Acheteur devra veiller à ce que la marchandise puisse être identifiée dans son stock et ne deviennent pas immeuble par incorporation.

L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et s’engage, à première demande à lui céder, dans le cas où il serait défaillant, les créances relatives aux Produits revendus.

d) En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L’Acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire.

Les Produits existants dans les locaux de l’Acheteur et correspondants à ceux visés dans les avis d’expédition du Vendeur, ou tout autre document, seront présumés identifiés comme ceux correspondant aux livraisons non payées.

e) Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les Produits, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

6 - Garantie

a) Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vices de matière dans les conditions décrites ci-après. Cette garantie ne peut être mise en œuvre par le client qu'après paiement intégral des sommes dues au Vendeur.

La garantie est limitée au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement par des Produits équivalents des pièces (hors pièces d’usure) ou Produits reconnus défectueux par le Vendeur, et exclut tous frais de main d’œuvre, de déplacement (notamment ceux inhérents au démontage et au remontage ou rendus nécessaires pour accéder aux Produits) ou de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Les pièces remplacées redeviendront la propriété du Vendeur.

b) Les Produits sont garantis pour les durées suivantes :

- Appareils de chauffage électrique : 2 ans.

- Appareils de chauffage salle de bain :

  • Eau chaude : corps de chauffe 5 ans - pièces électriques 2 ans.
  • Électriques : corps de chauffe, pièces électriques 2 ans

- Chauffe-eau :

  • Chauffe-eau électriques ACI hybride : cuve, corps de chauffe, pièces électriques et électroniques 5 ans.
  • Chauffe-eau thermodynamique ACI Hybride : cuve, corps de chauffe, pièces électriques et électroniques : 5 ans - pompe à chaleur : 2 ans.
  • Chauffe-eau domestique inox ACV Comfort : cuve : 5 ans - pièces électriques 2 ans.
  • Chauffe-eau domestiques inox ACV Smart : cuve 10 ans - pièces électriques 2 ans.
  • Chauffe-eau 10 à 30L petites capacités, 50L, spéciaux (à chauffe accélérée), Duotherm : cuve 3 ans - pièces électriques et pièces amovibles 2 an.
  • Chauffe-eau de 10 à 30 L format carré : cuve 3 ans - pièces électriques et pièces amovibles 2 ans.
  • Chauffe-eau standard blindé, chauffe-eau plat : cuve 5 ans - pièces électriques et pièces amovibles 2 ans.
  • Chauffe-eau stéatite magnésium et chauffe-eau plat connecté : cuve et corps de chauffe 5 ans - pièces électriques et pièces amovibles 2 ans.
  • Préparateur eau chaude sanitaire à échangeur optimisé : cuve et corps de chauffe 5 ans - pièces électriques et pièces amovibles 2 ans.
  • Chauffe-eau collectifs : cuve 5 ans, pièces électriques 2 ans.

- Pompe à chaleur :

  • Composants électriques, hydrauliques, frigorifiques, régulation et brûleurs, accessoires ou autres composants : 2 ans
  • Chauffe-eau intégré : Echangeur ou corps de chauffe : 5 ans
  • Compresseur des unités extérieures des pompes à chaleur AIR/EAU split : 2 ans
  • Capteurs solaires : 5 ans.
  • Ballons ECS : 5 ans.

- Chaudières collectives : corps de chauffe 5 ans, pièces électriques 2 ans.

  • Matériel solaire : capteurs 10 ans - réservoir Smart 5 ans - autres composants solaires 2 ans. Le montage doit être effectué par un professionnel reconnu par le Vendeur qui sera venu suivre une formation spécifique à la pose du matériel. Celui-ci devra effectuer l’installation dans les règles de l’art et suivant les indications données dans la notice de montage. La liste d’inspection doit être remplie, datée et signée par le professionnel reconnu et donnée à conserver au client final. L’installation est entretenue et contrôlée au minimum tous les deux ans par un technicien agréé. Le certificat d’entretien établira la réalité de ce passage

Ces durées de garantie courent à compter de la date d'installation ou d'achat laquelle ne saurait excéder 6 mois à partir de la date de fabrication en l'absence de tout justificatif.

Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.

Les Produits d'occasion et les pièces de rechanges ainsi que les pièces d’usure ne sont pas garantis, notamment : électrodes, joints, turbulateurs, anodes, réfractaires, gicleurs, pièces en contact avec une flamme.

c) La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’une installation par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art aux normes en vigueur et aux conditions d'utilisation et notices fournies par le Vendeur ; et d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus.

La garantie est exclue si l’Acheteur, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, modifie, incorpore ou répare le Produit d’origine, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.

Sont exclus de la garantie, les incidents dus :  à des cas fortuits ou de force majeure ; aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation ; à des défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien et à l'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur ses Produits.

Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un Acheteur à ses clients.

L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.

d) Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser le Vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit dans les 8 jours qui suivent leur constatation et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

e) Il est d’ailleurs rappelé que si les Produits du Vendeur sont vendus au terme de la chaîne contractuelle à un consommateur, il revient au vendeur final d’informer celui-ci des aptitudes techniques nécessaires à la bonne installation du Produit.

7 - Responsabilité

Le Vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.

De ce fait, le Vendeur n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers, ni les dommages résultant de l’utilisation faite par le Vendeur des documents techniques ou données fournis ou dont l’emploi est imposé par l’Acheteur et comportant des erreurs non détectées par le Vendeur.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment la surconsommation d'eau ou de combustible, l'indisponibilité des locaux, les dégâts occasionnés aux biens meubles et immeubles, les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial (…) : la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV.

A l’exclusion de la faute lourde du Vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation contraire dans la commande, est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la vente de Produits au jour de la réclamation.

8 - Reprise de Produits

Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de livraison et selon les conditions suivantes : Produit non installé et sans dégât apparent et accord préalable, PAR ECRIT, matérialisé par le formulaire d'autorisation de retour émis par le Vendeur. Les frais de retour du Produit sont supportés par l'Acheteur. Le Produit retourné devra impérativement être renvoyé dans son emballage d'origine et accompagné de l'autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant à l'usine du Vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais. Après vérification du Produit par le Vendeur, les reprises acceptées subiront un abattement de 15% lors de l'établissement d'un éventuel avoir. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l'Acheteur à l'usine du Vendeur. En cas de non récupération dans les 30 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé. Pourront être repris : Produits figurant sur le catalogue du Vendeur en cours sauf l'offre solaire. Ne pourront être repris les Produits hors catalogue, les Produits personnalisés et les Produits arrêtés.

9 - Prestations de service

Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces interventions font l’objet de conditions particulières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur.

10 - Propriété intellectuelle

L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaines, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.

Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies…), l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et leur format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou celle de ses Produits.

Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes ou données distinctifs du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelque raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.

11 - Données personnelles

Au titre de l’achat de Produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l'Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 10 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. 

L'Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant le Vendeur par e-mail à : dpo@groupe-atlantic.com

12 - Produits installés hors Belgique

En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n'assurera aucune garantie pour les Produits, livrés ou installés hors Belgique.

13 - Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable, en cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et même en cas d’urgence, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nivelles, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.