CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN

ARTICLE 1 – OBJET

Le CLIENT confie à ACV l’entretien de sa chaudière, installée à l’adresse mentionnée dans la demande. Les prestations suivantes sont comprises :

• contrôle de la combustion, contrôle de l’étanchéité des circuits de fumées,
• contrôle de l’étanchéité des circuits hydrauliques de la chaudière,
• nettoyage du brûleur,
• nettoyage du siphon,
• contrôle des sécurités et des éléments de réglage,
• si nécessaire remplacement des vis, écrous ou petits joints.

La prestation est limitée à la disponibilité des pièces, avec un minimum de 10 ans. À l’exception des consommables qui sont remplacés si nécessaire lors de l’entretien , toutes les pièces de rechange restent à la charge du CLIENT (sauf disposition contraire). Toute intervention non comprise dans les prestations de l'entretien est facturée en régie, au tarif des déplacements et de la main-d’œuvre.

Les appareils à entretenir doivent être en bon état de fonctionnement et conformes à la législation belge ainsi qu’aux prescriptions techniques du fabricant dudit appareil.

L’entretien/la réparation se limite à l’appareil proprement dit. Les dispositifs de réglage externes (thermostats, soupapes de sécurité, cheminées, fuites externes, etc. ..) ne sont pas compris dans l'entretien. Si certains travaux ne relèvent pas du programme d’entretien/de réparation, le client fera le nécessaire afin de contacter un installateur local ou un plombier.

Le ramonage de la cheminée n’est jamais compris et reste à la charge du client.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS D’ACV

ACV met à disposition ce qui suit en vue de l’exécution des prestations d'entretien :

Le personnel nécessaire, disposant des qualifications et de l’expertise adéquates afin de respecter toutes les obligations légales.

Un service capable d’exécuter tous les travaux d’entretien et réparations du matériel, usuels et justifiés. Les réparations seront exécutées dans les meilleurs délais.

Par réparations usuelles, il convient d’entendre : les interventions destinées à maintenir la chaudière en état de fonctionnement, dans les limites techniques possibles.

Par réparations justifiées, il convient d’entendre : les réparations nécessaires à la suite d’une panne de la chaudière qui ne peut être imputée au client ou à des tiers.

Ne sont donc pas des réparations justifiées et seront facturées séparément : les réparations demandées à la suite d’une panne de courant, de fusibles généraux défectueux, d’un manque de combustible, d’une variation de la qualité du combustible ainsi que lorsque l’installation fonctionne correctement, lorsqu’un autre élément que la chaudière en est la cause, etc.

ACV respectera les obligations imposées par les Arrêtés royaux et Arrêtés ministériels en vigueur.

Lors de chaque visite d’un technicien, un rapport de visite est rédigé.

La garantie sur les travaux exécutés par ACV est de 3 mois pour le travail fourni et de 1 an pour les pièces.

EXCLUSIONS

Sont exclus des prestations d'entretien et restent à la charge du CLIENT :

• le combustible ;
• le courant électrique destiné à l’éclairage et à l’entraînement ;
• l’eau nécessaire au fonctionnement de la chaufferie et des installations.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT garantit ce qui suit :

• Faire en sorte que les installations soient facilement accessibles par ACV, soient en bon état de fonctionnement, soient installées de manière telle que l’entretien puisse être effectué aisément mais aussi conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les prescriptions particulières des services publics administratifs compétents et des compagnies d’assurance.
• Prévoir un éclairage suffisant dans la chaufferie afin de permettre le bon déroulement des travaux.
• Veiller à ce que le matériel à entretenir soit installé dans un endroit suffisamment aéré et dans des conditions climatologiques ordinaires.
• Prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage des installations, notamment lorsqu’il gèle.
• Fournir le combustible, l’électricité et l’eau nécessaires au bon fonctionnement de l’installation et remplir les bacs de sel si nécessaire.

Le CLIENT :

• ne modifiera pas le matériel sans l’autorisation écrite d’ACV ;
• utilisera le matériel en bon père de famille, le cas échéant en respectant les notices d’utilisation ;
• veillera à ce que les surfaces extérieures du matériel à entretenir restent propres et en bon état ;
• ne tentera pas d’entretenir ou de réparer le matériel lui-même ;
• ne déplacera pas le matériel à entretenir et n’en enlèvera aucune pièce, sous réserve de l’autorisation écrite d’ACV ;
• n’utilisera pas d’accessoire avec le matériel à entretenir, à l’exception des accessoires fournis par ACV ;
• avertira immédiatement ACV lorsque le matériel ne fonctionne pas correctement ou nécessite un entretien.

Le CLIENT est responsable, vis-à-vis d’ACV, du respect des présentes dispositions par les ayants cause à titre particulier, notamment les locataires éventuels.

ARTICLE 4 – CLAUSES D’EXCLUSION

Ne sont pas couverts dans les prestations d'entretien :

• les travaux de génie civil ainsi que les machines spéciales de levage et de manutention ;
• la démolition éventuelle de l’armoire dans laquelle la chaudière est encastrée ;
• les réparations ou remplacements de matériel à la suite de circonstances telles qu’un accident, un transport, une mauvaise utilisation ou une tentative d’entretien, d’adaptation ou de réparation du matériel par une personne ne faisant pas partie du personnel d’ACV ;
• toute défectuosité d’un raccord ou du matériel associé, fourni ou pas par ACV, qui ne fait pas partie du matériel relevant des services d’entretien ;
• toute panne ou fluctuation de courant électrique, ventilation, contrôle de l’humidité ou autre condition environnementale ;
• l’absence de signalement, pendant un mois, du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux du matériel ;
• faits du CLIENT ou de ses préposés ;
• faits de tiers (grève, révolte, dommages de toute nature) ;
• force majeure ;
• infiltration d’eau ;
• incendie et explosion de toute nature.

Lorsque le CLIENT demande à ACV de réparer ou entretenir ce type d’appareil, ACV peut, selon sa libre appréciation, décider de fournir ces services conformément à ses frais de déplacement et tarifs horaires en vigueur.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant de l’indemnité est payable à la réception de la facture. En cas de non-paiement, aucune intervention de réparation ou d’entretien ne sera planifiée tant que la facture n’aura pas été payée ou que toute autre facture relative à des prestations non contractuelles reste impayée.

Les frais dus par le CLIENT en plus de la facture d’entretien seront payés dans un délai de 14 jours après réception de la facture d’ACV.

Toute somme impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard au taux annuel de 12%, à partir de ce jour. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 20% de la somme facturée impayée, avec un minimum de 50 €, sera due de plein droit et sans mise en demeure.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ACV est limitée à l’exécution des travaux et aux conséquences directes des erreurs dont la responsabilité peut être imputée de manière démontrable au personnel d’ACV ayant exécuté les travaux.

ACV n’est en aucun cas responsable des conséquences d’une panne de l’installation si ACV a mis tout en œuvre afin de remédier au problème au plus vite. ACV ne peut non plus être tenue responsable des pertes, frais ou manque à gagner subis par le CLIENT ou un tiers quelconque à la suite d’une panne ou d’une défectuosité du matériel, hormis si une négligence délibérée d’ACV en est à l’origine.

La responsabilité d’ACV est limitée au montant de sa couverture d’assurance.

Dans la mesure du possible, ACV conviendra avec le CLIENT, par téléphone ou par courrier, des dates de l’entretien, des réparations ou des remplacements.

ARTICLE 7 – LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation des conditions générales, seuls les tribunaux de Bruxelles, le cas échéant en langue néerlandaise, sont compétents. Le droit belge s’applique.